Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services

ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de licences et d'abonnements logiciels, de matériels informatiques, ainsi qu'aux prestations de services et de formation (ensemble, les « Produits et Services ») conclues par la société NTI EUROSTUDIO (« NTI EUROSTUDIO » ou le « Fournisseur ») avec ses clients professionnels (le « Client »).

Toute commande emporte de plein droit l'acceptation sans réserve des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions particulières précisées sur le devis ou la confirmation de commande. Les présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre le Client et NTI EUROSTUDIO et prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat, quels qu'en soient les termes, ainsi que sur toute mention figurant sur ses bons de commande ou correspondances.

Le fait que NTI EUROSTUDIO ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes stipulations ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 2 — DEVIS ET COMMANDES

Les devis et propositions commerciales émis par NTI EUROSTUDIO sont valables quinze (15) jours calendaires à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, ils sont caducs et les prix indiqués ne sont plus garantis.

La vente n'est parfaite qu'après acceptation expresse et écrite de la commande par NTI EUROSTUDIO (confirmation de commande, accusé de réception ou facture). NTI EUROSTUDIO se réserve le droit de refuser toute commande, notamment en cas d'incident de paiement antérieur, de commande anormale ou d'indisponibilité du Produit ou Service auprès de l'éditeur ou du fournisseur.

Toute commande acceptée est ferme et définitive pour le Client. Aucune annulation ou modification de commande par le Client ne peut intervenir sans l'accord écrit et préalable de NTI EUROSTUDIO ; les licences, abonnements et clés d'activation déjà commandés auprès des éditeurs ne peuvent en aucun cas être annulés, échangés ou remboursés.

ARTICLE 3 — PRIX

Les prix sont établis en euros et s'entendent hors taxes. Tous impôts, droits, taxes et contributions applicables sont facturés en sus, au taux en vigueur au jour de la facturation. Les tarifs en vigueur peuvent être modifiés à tout moment par NTI EUROSTUDIO ; les modifications s'appliquent à toute commande postérieure à leur entrée en vigueur.

3.1 — Dépendance aux tarifs des éditeurs et fournisseurs

Le Client est informé que les prix des licences, abonnements, maintenances et produits édités ou fournis par des tiers (éditeurs, constructeurs, distributeurs) dépendent directement des conditions tarifaires pratiquées par ces tiers, ainsi que, le cas échéant, des taux de change. En cas de modification du tarif de l'éditeur ou du fournisseur, ou de modification par celui-ci de la composition, du conditionnement ou des conditions de commercialisation du produit, intervenant entre la date de la commande et la date de livraison, d'activation ou de renouvellement, NTI EUROSTUDIO se réserve le droit de répercuter cette modification sur le prix facturé au Client, sur simple notification écrite. Si la hausse ainsi répercutée excède cinq pour cent (5 %) du prix initialement convenu, le Client pourra annuler la commande concernée, sans frais ni indemnité de part et d'autre, dans un délai de huit (8) jours à compter de la notification ; à défaut d'annulation dans ce délai, le prix modifié est réputé accepté.

Les renouvellements d'abonnements et de contrats de maintenance sont facturés au tarif en vigueur à la date du renouvellement, tel que résultant notamment des conditions tarifaires de l'éditeur à cette date.

3.2 — Erreur manifeste de prix

En cas d'erreur matérielle manifeste affectant un prix figurant sur un devis, une offre, un catalogue, un site internet, une confirmation de commande ou une facture — notamment erreur de saisie, de calcul, de conversion monétaire, d'unité, omission d'une ligne tarifaire ou prix manifestement dérisoire au regard de la valeur réelle du Produit ou Service —, ce prix erroné n'engage pas NTI EUROSTUDIO et ne saurait constituer un droit acquis pour le Client. NTI EUROSTUDIO notifiera au Client le prix rectifié dans les meilleurs délais suivant la découverte de l'erreur. Le Client disposera alors d'un délai de huit (8) jours pour accepter le prix rectifié ou annuler sa commande sans frais ni indemnité ; les sommes éventuellement versées au titre de la commande annulée lui seront restituées.

ARTICLE 4 — CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières convenues par écrit, les factures émises par NTI EUROSTUDIO sont payables net et sans escompte, à réception de facture. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. NTI EUROSTUDIO se réserve le droit d'exiger un acompte à la commande ou un paiement comptant avant livraison pour tout motif qu'elle jugera opportun, notamment au regard de la situation financière du Client.

Conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans qu'une mise en demeure soit nécessaire : (i) l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal ; et (ii) le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire, sur justificatifs, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

Tout défaut de paiement d'une seule facture à son échéance entraînera en outre, si bon semble à NTI EUROSTUDIO et après mise en demeure demeurée infructueuse pendant quarante-huit (48) heures : la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, même se rapportant à d'autres commandes ; la suspension de toute livraison, activation, prestation ou formation en cours ; et la suppression des facilités de paiement précédemment accordées. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même en cas de litige.

ARTICLE 5 — LIVRAISON

Les licences, abonnements et logiciels sont livrés par voie dématérialisée. La livraison est réputée réalisée, au choix selon le produit, par la mise à disposition des clés d'activation ou de licence, l'envoi des liens de téléchargement, l'activation du compte du Client auprès de l'éditeur ou l'inscription de la licence sur le portail de l'éditeur. Il appartient au Client de vérifier, dès la livraison, la conformité des éléments livrés à sa commande ; toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant la livraison, à défaut de quoi la livraison est réputée conforme.

Le matériel éventuellement vendu voyage, même en port payé, aux frais, risques et périls du Client, auquel il appartient d'exercer, s'il y a lieu, tout recours contre les transporteurs. Les risques sont transférés au Client à compter de la livraison. Toute réclamation non formulée à la réception de la marchandise ne sera pas admise.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; ils dépendent notamment de la disponibilité des produits auprès des éditeurs et fournisseurs. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de la commande, pénalité ou indemnité au profit du Client. Toute livraison partielle acceptée par le Client emporte règlement de la facture correspondante.

ARTICLE 6 — LICENCES LOGICIELLES ET ABONNEMENTS

NTI EUROSTUDIO intervient, pour les logiciels édités par des tiers, en qualité de distributeur ou revendeur. Les droits d'utilisation des logiciels sont concédés au Client directement par l'éditeur, dans les conditions du contrat de licence utilisateur final (CLUF/EULA) ou des conditions d'abonnement de l'éditeur, que le Client déclare connaître et accepter dès la commande. NTI EUROSTUDIO ne concède elle-même aucun droit de propriété intellectuelle sur ces logiciels et n'est pas partie au contrat de licence conclu entre l'éditeur et le Client.

Les licences et abonnements sont strictement personnels au Client désigné à la commande (le cas échéant, au client final désigné) et ne peuvent être cédés, sous-licenciés, prêtés ou transférés sans l'accord de l'éditeur. Le Client est seul responsable du respect des conditions d'utilisation de l'éditeur, notamment du nombre de postes, d'utilisateurs ou de jetons autorisés, et fait son affaire de tout audit de conformité que l'éditeur pourrait diligenter.

Sauf stipulation contraire de l'éditeur, les abonnements sont souscrits pour la durée ferme indiquée à la commande, sont dus en totalité pour cette durée et ne peuvent être résiliés par anticipation, ni donner lieu à remboursement, même en cas de non-utilisation. Une fois les clés, liens de téléchargement ou activations délivrés, la vente ne peut donner lieu à retour, échange ou remboursement, sauf accord exprès de l'éditeur. Le renouvellement d'un abonnement fait l'objet d'une nouvelle commande ou, si le Client en a fait la demande, d'une reconduction facturée au tarif en vigueur à la date du renouvellement ; il appartient au Client de notifier par écrit sa volonté de ne pas renouveler au plus tard trente (30) jours avant l'échéance.

ARTICLE 7 — PRESTATIONS DE SERVICES

Les prestations de services (installation, paramétrage, déploiement, assistance, accompagnement, prestations infographiques, développements spécifiques, etc.) sont réalisées conformément au descriptif figurant au devis. NTI EUROSTUDIO est tenue, pour l'ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens.

Le Client s'engage à collaborer activement à la réalisation des prestations et, notamment, à fournir dans les délais convenus l'ensemble des informations, accès, environnements, matériels et disponibilités nécessaires. Tout retard ou manquement du Client à son obligation de collaboration proroge d'autant les délais de réalisation et peut donner lieu à facturation complémentaire des temps d'attente ou d'interventions supplémentaires, au tarif en vigueur.

Sauf procédure de recette expressément convenue, les prestations sont réputées acceptées sans réserve à défaut de réclamation écrite, précise et motivée du Client dans un délai de huit (8) jours suivant leur réalisation. Le Client est seul responsable de ses applications, de ses données et de leurs sauvegardes ; il lui appartient d'effectuer, préalablement à toute intervention, une sauvegarde complète de ses données et logiciels, NTI EUROSTUDIO ne pouvant être tenue responsable d'une perte d'informations consécutive à une panne, une intervention ou une réparation.

ARTICLE 8 — FORMATION

NTI EUROSTUDIO est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 11 94 06900 94 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État). Les actions de formation font l'objet d'un devis, d'une convention ou d'un programme précisant les objectifs, la durée, les dates, le lieu (sur site, dans les locaux de NTI EUROSTUDIO ou à distance) et le prix.

Annulation ou report par le Client : toute annulation ou demande de report doit être notifiée par écrit. En cas d'annulation notifiée plus de quinze (15) jours ouvrés avant le début de la formation, aucune facturation n'est due ; entre quinze (15) et huit (8) jours ouvrés avant le début, cinquante pour cent (50 %) du prix de la formation est dû ; moins de huit (8) jours ouvrés avant le début, ou en cas d'absence totale ou partielle du ou des participants, cent pour cent (100 %) du prix est dû. Les sommes ainsi facturées ne peuvent être imputées sur une obligation légale de financement de la formation professionnelle.

NTI EUROSTUDIO se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session, notamment en cas de nombre insuffisant de participants ou d'indisponibilité du formateur, sans indemnité ; les sommes éventuellement versées au titre de la session annulée sont alors restituées au Client ou reportées sur une session ultérieure, au choix du Client. Les supports de formation remis aux participants demeurent la propriété intellectuelle de NTI EUROSTUDIO ou de leurs auteurs et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite.

ARTICLE 9 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

NTI EUROSTUDIO conserve la propriété des matériels, fournitures et marchandises livrés jusqu'au paiement intégral de leur prix, frais annexes et taxes compris, par le Client, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. En cas de défaut de paiement de tout ou partie du prix devenu exigible, NTI EUROSTUDIO pourra reprendre les biens vendus ; le Client s'engage à permettre matériellement cette reprise, dont les frais et risques sont à sa charge. En cas de procédure collective ouverte à l'encontre du Client, NTI EUROSTUDIO pourra revendiquer la propriété des biens vendus dans les conditions légales. Tout report d'échéance emporte, de convention expresse, maintien de la réserve de propriété. Nonobstant la réserve de propriété, les risques sont transférés au Client dès la livraison.

ARTICLE 10 — GARANTIE

Les logiciels, licences, abonnements et matériels vendus bénéficient exclusivement de la garantie consentie par leurs éditeurs, constructeurs ou fournisseurs respectifs, dans les conditions et limites fixées par ceux-ci. NTI EUROSTUDIO ne consent aucune garantie propre au-delà de celle de ses fournisseurs et commettants. La garantie ne peut en aucun cas fonder une demande d'indemnité ou de dommages et intérêts à l'encontre de NTI EUROSTUDIO. Elle devient caduque si le Client procède lui-même, ou fait procéder par des tiers, à des modifications, démontages ou réparations sans autorisation écrite pendant la période de garantie. Le Client reconnaît qu'aucun logiciel n'est exempt d'anomalies et que la correction des anomalies relève de l'éditeur.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ

NTI EUROSTUDIO est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et de préjudice direct en résultant. NTI EUROSTUDIO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client, tels que, notamment : pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de marge, de profits ou d'économies escomptées, pertes ou altérations de données, de fichiers ou de programmes, préjudice commercial ou d'image, coûts d'obtention de produits ou services de substitution, ou conséquences de réclamations de tiers, y compris lorsqu'ils sont liés directement ou indirectement à un arrêt de service ou à l'impossibilité de résoudre un incident.

En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale et cumulée de NTI EUROSTUDIO, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement encaissé par NTI EUROSTUDIO au titre de la commande à l'origine du dommage au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Aucune action, quel qu'en soit le fondement, ne pourra être engagée par le Client plus de douze (12) mois après la survenance du fait générateur. Le Client s'engage à se prémunir contre les risques de perte de données en disposant en permanence d'une sauvegarde de l'ensemble de ses données et environnements.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les logiciels, documentations, supports de formation, méthodologies, savoir-faire et tous éléments protégés par un droit de propriété intellectuelle demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs (éditeurs, NTI EUROSTUDIO ou tiers). Aucune stipulation des présentes ne peut être interprétée comme emportant cession ou concession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au profit du Client, au-delà des droits d'utilisation expressément concédés. Le Client s'interdit toute reproduction, décompilation, adaptation, ou mise à disposition de tiers non autorisée.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES

Chaque partie s'engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les données collectées par NTI EUROSTUDIO dans le cadre de la relation commerciale (identité et coordonnées des interlocuteurs, données de facturation) sont traitées aux fins de gestion de la relation client, d'exécution des commandes et de respect des obligations légales ; elles sont conservées pendant les durées légales applicables. Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'elles peuvent exercer auprès de NTI EUROSTUDIO. Lorsque l'exécution d'une prestation implique un traitement de données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent en tant que de besoin un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

ARTICLE 14 — CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s'engage à tenir confidentiels les informations, documents et données de l'autre partie dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des commandes, et à ne les utiliser qu'aux fins de cette exécution. Cette obligation survit pendant cinq (5) ans à compter de la fin des relations contractuelles. Sauf opposition écrite du Client, NTI EUROSTUDIO est autorisée à citer le nom du Client à titre de référence commerciale.

ARTICLE 15 — FORCE MAJEURE

NTI EUROSTUDIO ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de l'une de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'un événement échappant à son contrôle, en ce compris notamment : défaillance, retard ou modification des conditions de fourniture des éditeurs et fournisseurs, interruption des réseaux de télécommunications ou d'énergie, cyberattaque, grève, épidémie, décision administrative, incendie ou catastrophe naturelle. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie pourra résilier la commande concernée sans indemnité.

ARTICLE 16 — RÉSILIATION

En cas de manquement grave du Client à l'une de ses obligations — notamment défaut de paiement — non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, NTI EUROSTUDIO pourra résilier de plein droit la ou les commandes concernées, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les sommes correspondant aux Produits et Services déjà livrés ou réalisés demeurent intégralement dues.

ARTICLE 17 — CLAUSE PÉNALE

Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge du Client, une indemnité fixée à titre de clause pénale à quinze pour cent (15 %) du montant des factures impayées à leur échéance, sans préjudice des pénalités et indemnités visées à l'article 4 et des demandes pouvant être formées en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

ARTICLE 18 — CESSION

NTI EUROSTUDIO peut céder ou transférer le bénéfice des présentes et des commandes en cours à toute personne morale reprenant l'intégralité des obligations correspondantes vis-à-vis du Client, notamment dans le cadre d'une opération de réorganisation au sein de son groupe. Le Client ne peut céder ses commandes, ni le bénéfice des présentes, sans l'accord écrit et préalable de NTI EUROSTUDIO.

ARTICLE 19 — NON-VALIDITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles par une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée. Les parties conviennent alors de remplacer la clause invalidée par une clause valide d'effet économique équivalent.

ARTICLE 20 — DROIT APPLICABLE — ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV et toutes les commandes qui en relèvent sont régies par le droit français. En cas de contestation ou de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, et après une tentative de résolution amiable, le Tribunal des activités économiques de Paris (anciennement Tribunal de commerce de Paris) sera seul compétent, quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement accepté, y compris en cas d'appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure de référé.